AVIS DE DECISION ETABLISSEMENTS CLASSES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Le Bourgmestre porte à la connaissance du public que la demande de prolongation de la durée de validité du permis unique d’un parc éolien portant référence REC.UP/05.040 conformément à l’article D.29-22 du livre 1^er du Code de l’Environnement.

Demandeur : ENAIRGIE DU HAINAUT SA – Chaussée de Lille (TOU) 353 à 7500 Tournai

Pour le projet : Valider la prolongation du délai d’échéance du permis unique, n° de dossier : 100157958

Etablissement : Ventis Sprl – Eoliennes de DOUR/Quiévrain – Rue du Château d’eau – 7380 Quiévrain

Le présent avis sera affiché du 18 juillet 2024 au 08 août inclus.

Article 1^er : La durée de validité du permis unique portant référence REC.UP/05.040 du 20 juin 2005 autorisant la SA ENAIRGIE DU HAINAUT à construire et exploiter sept éoliennes est prolongée jusqu’au 20 juin 2035 en ce qu’il tient lieu de permis d’environnement.

Article 2 : Le présent permis est exécutoire selon les dispositions de l’article 46 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Article 3 : Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut-être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut-être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 4 :  Dans les 10 jours de la prise de décision, celle-ci est portée à la connaissance du public par voie d’affichage d’un avis. Le contenu de cet avis et les modalités de l’affichage ont définis par l’article D.29-22 du livre 1^er du Code de l’Environnement. La durée de cet affichage est de vingt jours.

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Le texte complet de la décision peut être consulté à l’Administration communale, place communale, 1 à 7350 Hensies, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, et le samedi matin OU un jour par semaine jusqu’à 20 heures et uniquement sur rendez-vous pris au plus tard vingt-quatre heures à l’avance, auprès du service Cadre de Vie – Environnement (065/76.73.52 ou a.dufrasnes@hensies.be )

Fait à Hensies, le 15 juillet 2024