Avis d’ ENQUÊTE PUBLIQUE –  PERMIS UNIQUE

ÉTABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS CLASSÉES EN VERTU DU DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Concerne : Demande de permis unique.

Le demandeur est la s.a Cartonneries de Thulin représentée par Madame LAMMERANT Marleen ayant établi son siège social  Hameau de Débiham 20 à 7350 THULIN.

Le terrain est situé Hameau de Debiham 20 à 7350 THULIN, cadastré 4ème  division section A parcelles n° 29A, n° 118A et  3ème division section A parcelles n° 916E, n° 915D, n° 91E, n° 90R.

Le projet consiste en la construction et l’ exploitation d’une éolienne d’une puissance maximale de 4.2 MW, l’aménagement de chemins d’accès et aire de montage, la pose de câbles électriques, la démolition et reconstruction d’un bâtiment contenant des garages, l’aménagement de mares écologiques et présente les caractéristiques suivantes : Dérogation au Plan de secteur : projet établi en zone forestière, non conforme à la zone (Articles D.IV.6, 7 et 13 du CODT)

 

Date d’affichage

de la demande

Date d’ouverture

de l’enquête

Lieu et date

de clôture de l’enquête

Les observations écrites

peuvent être adressées :

Le 22/02/2023

Le 27 février 2023

 Administration communale de Hensies

Le 28 mars 2023 à  16h00

Par courrier ordinaire :

Administration communale de Hensies

Place communale 1 – 7350 Hensies

Par courrier électronique : urbanisme@hensies.be

 

Le Collège communal porte à la connaissance du public que l’autorité compétente pour statuer sur la présente demande de permis unique en vertu de l’article 81, §2, premier alinéa du décret du 11 mars 1999 relatif  au permis d’environnement et des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CODT, est le Collège Communal. L’enquête publique est organisée selon les modalités prévues par les articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du Code de l’Environnement.

 

Le dossier peut être consulté, durant la période d’enquête, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à l’adresse suivante : Administration communale de Hensies – Service Urbanisme, Place communale 1 à 7350 Hensies

– les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30, les mercredi et jeudi de 13h00 à 16h00 ; ou les lundi jusqu’à 20 heures et le samedi de 10h00 à 11h30

Les rendez-vous doivent être pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès du service Urbanisme –

téléphone : 065/76,73,52 – mail : urbanisme@hensies.be

 

Des explications techniques peuvent être obtenues auprès des Fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wallonie, 16 Place du Béguinage à 7000 MONS ou auprès du demandeur : Madame LAMMERANT Marleen représentante de la s.a. Cartonneries de Thulin, ayant établi son siège social Hameau de Débiham 20 à 7350 THULIN.

 

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de la Commune de Hensies – Service Urbanisme, auprès de l’agent délégué à cet effet, Madame Véronique LERMINIAUX dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête. Les observations écrites devront mentionner la référence suivante : Eolienne des Cartonneries de Thulin.