par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe
Article 1er Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes existant au 1er janvier. Sont visés les supports, en quelque matériau que ce soit, visibles d’une voie de communication ou d’un endroit...
par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe
Article 1 Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale à charge des personnes ou associations qui reçoivent des paris aux courses de chevaux. Sont visées les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation au...
par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe
Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale par établissement occupant du personnel de bar. Est visée toute personne, en ce compris le tenancier ou la tenancière, occupée dans un bar, qui favorise directement ou indirectement le...
par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe
Article 1 Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, 2.500 centimes additionnels au précompte immobilier. Article 2 Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes. Article 3 Le présent règlement sera...
par Admin | 24 Déc, 2022 | règlement taxe
Article 1 Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour des recherches généalogiques dans les registres de l’Etat Civil. Article 2 La redevance fixée est payable, sur le compte bancaire de l’Administration Communale ou en mains propres auprès de...
