Objet : Construction d’un ensemble de 16 logements et une surface commerciale avec démolition préalable d’un ensemble d’habitations vétustes.
Terrain sis : Place de Thulin, Rue du Couvent et Ruelle du Clerc à 7350 THULIN
Cadastré : 3ème Div. Section A n° 434S, 434R, 431F, 431H et 426E
Demandeur : Sprl MOBIFLEX dont les bureaux se trouvent 81A Avenue d’Hyon – 7000 MONS
En application de l’article 17 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale et conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’Administration communale porte à la connaissance du public que le Conseil Communal, en sa séance du 8 juillet 2024, a statué et décidé à l’unanimité :
Article 1er : De prendre connaissance des résultats de l’enquête publique.
Art. 2 : D’approuver le projet de modification de la voirie communale par son élargissement via la cession gratuite d’une superficie de 2m² à reprendre dans la parcelle cadastrée 3ème division section A n° 434S au niveau de la Rue du Couvent et d’une bande de terrain de 98 m² à reprendre dans les parcelles cadastrées 3ème division section A n° 431H et 426E au niveau de la Ruelle du Clerc, soit au niveau du chemin n°5 et du Sentier n°25 repris à l’Atlas des voiries vicinales de 1841, telles que reprises au plan de délimitation dressé par le géomètre-expert Benoit Durot, dont les bureaux sont établis 22 Résidence Grande Barre à 7500 Tournai ; et ce dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme introduite par la Sprl MOBIFLEX pour la construction d’un ensemble de 16 logements et une surface commerciale avec démolition préalable d’un ensemble d’habitations vétustes à 7350 THULIN
Art. 3 : De charger le Collège communal de transmettre la présente décision, dans les quinze jours à dater de celle-ci, au demandeur ainsi qu’au SPW – DGO4 – Direction du Hainaut, à l’attention de Monsieur le Fonctionnaire délégué, Place du Béguinage 16 à 7000 MONS
Art. 4 : De charger le service Urbanisme d’informer le public de la présente décision conformément au prescrit du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de notifier l’intégralité de celle-ci aux propriétaires et occupants riverains
Art. 5 : De préciser que conformément à l’article 18 du décret du 6 février 2014, le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement ; qu’à peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des évènements suivants :
– la réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant soumis la demande
– l’affichage pour les tiers intéressés
– la publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés
Le texte complet de la décision peut être consulté, au Service urbanisme – Place communale 1 à 7350 HENSIES aux jours et heures d’ouverture, sur rendez-vous uniquement – téléphone : 065/76.73.52
Fait à Hensies, le 9 juillet 2024
