Le Bourgmestre informe la population qu’une prolongation de la durée de validité du permis unique autorisant, notamment, l’installation et l’exploitation de 4 éoliennes à Dour/Quiévrain a été accordé par le Fonctionnaire Délégué et le Fonctionnaire Technique le 23 mai 2024 pour :
La validité du Permis unique du Fonctionnaire technique et du Fonctionnaire délégué établi en date du 05 février 2008 et autorisant l’installation et l’exploitation de 4 éoliennes et dont le terme était initialement le 20 juin 2025, est prolongé jusqu’au 20 juin 2035.
Pour les motifs suivants ;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, en particulier l’article 50 ;
Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et portant exécution des articles 108 & 109 du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement,
Vu le permis délivré portant référence 4666 ;
Vu l’acte de cession du 14 mai 2008 par lequel la SA VENUS a cédé totalement son établissement à la SA ENAIRGIE DU HAINAUT ;
Vu la demande introduite en date du 22 mai 2018 par laquelle la SA ENAIRGIE DU HAINAUT ci-après dénommée l’exploitant, sollicite une prolongation de la durée de validité du permis unique précité en ce qu’il tient lieu de permis d’environnement jusqu’au 20 juin 2035 ;
Considérant que la demande de l’exploitant a été introduite dans les délais et selon les modalités prescrites par l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 précité ;
Considérant que le parc éolien est bien intégré dans son environnement naturel et humain ;
Considérant qu’il produit de manière satisfaisante et constante de l’électricité verte ;
Considérant que les machines sont en bon état et susceptibles, moyennant la continuité de la maintenance technique, de poursuivre la production électrique pendant dix années supplémentaires à compter de la date d’échéance du permis susmentionné ;
Considérant que l’article 50 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement susvisé instaure un régime spécifique en précisant que :
« Les permis portant sur une éolienne, en cours de validité ou d’instruction avant l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent être prolongés une fois pour la durée intermédiaire maximale entre la durée maximum pouvant être accordée pour leur activité en vertu de l’article 89 du présent décret et la durée maximum de vingt-ans prévue à l’article 50, §1er, alinéa 1er » et « Le permis est accordé pour une durée de trente ans maximum s’il porte sur une éolienne » ;
Considérant que la sûreté imposée par le permis portant référence a été constituée en date du 23 mars 2009 pour une durée indéterminée ;
Considérant qu’au vu de ce qui précède, la prolongation de la durée de validité du permis unique précité en ce qu’il tient lieu de permis d’environnement peut être accordée jusqu’au 20 juin 2035.
Le présent avis sera affiché du 31/05/2024 au 20/06/2024 inclus.
Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
Le Conseil d l Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
